Vous pouvez désormais débloquer votre épargne préalablement destinée à la perception de rentes viagères à la retraite grâce au nouveau produit PER, le Plan d’épargne retraite. En effet, ce déblocage est autorisé si vous utilisez le capital dans le financement de l’achat de votre résidence principale.
Rappelons que cette possibilité n’était disponible qu’au moment du départ à la retraite, avec les anciens contrats tels que le PERP, Plan d’épargne retraite populaire. Cette nouvelle option est apparue grâce à la loi PACTE, et l’épargne capitalisée dans les anciens contrats pourront désormais être transférés sur un PER afin de bénéficier de cet avantage.
Les procédures de déblocage
Les pièces justifiant de l’achat de la résidence principale accompagneront la lettre de demande de rachat anticipé du contrat. Ces pièces pourront être l’acte de vente de l’immobilier ainsi que l’attestation d’acquisition. Vous devez donc avoir réalisé l’acquisition proprement dite avant de pouvoir débloquer votre capital. À ces documents s’ajoute la copie de la pièce d’identité du titulaire du PER, de même que son RIB pour le versement du capital.
Quel PER autorise cette option ?
Attention, car ce sont uniquement les encours enregistrés dans un PER individuel et un PER collectif qui pourront être débloqués en vue du financement de l’achat immobilier. Les encours sur un PER catégoriel en effet ne peuvent être débloqués que si le titulaire remplit certaines conditions de déblocage anticipé et qui sont liées aux accidents de la vie. Pour rappel, celles-ci sont les suivantes : l’invalidité, le surendettement, la fin de la perception des allocations chômage, le décès du conjoint ou du partenaire PACS ainsi que la cessation d’une activité non salariale découlant d’une liquidation judiciaire. Ces 5 conditions sont aussi applicables pour un déblocage anticipé des PER individuel et collectif.
Notes sur la fiscalité
Deux types de fiscalité s’appliquent en ce qui concerne la sortie en capital anticipée pour l’achat de la résidence principale :
- si l’épargnant a choisi la déduction de ses primes de versement pendant la phase d’épargne : le capital sera imposé à l’IR, mais sera exonéré de prélèvements sociaux. La plus-value est toutefois soumise au PFU de 30% qui se décompose en 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux
- si l’épargnant s’abstient de jouir de l’avantage fiscal au moment de la constitution de l’épargne : seule la plus-value est imposée, de la même manière que ci-dessus. Le capital quant à lui est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux. C’est également la seule fiscalité qui s’applique pour le PER collectif
L’achat immobilier pour préparer sa retraite ?
Le titulaire du PER doit avant tout s’engager à jouir de l’immobilier en tant que résidence principale – en plus d’une attestation sur l’honneur et des pièces justificatives requises. Il est donc interdit de se servir de l’immobilier dans un but lucratif tel que sa mise en location. En principe, l’engagement d’occuper le bien en tant que résidence principale se fait sur une période préalablement définie. Passé ce délai, le propriétaire pourra utiliser le bien selon ses besoins, par exemple s’il souhaite le mettre en location ou le revendre.
Être propriétaire de sa résidence principale comporte de nombreux avantages : pas de prise de tête pour trouver un bien à occuper pendant ses vieux jours, et dont le prix ne cesse d’augmenter au fil du temps. C’est aussi avoir la possibilité de choisir soi-même son aménagement par rapport à la mobilité réduite de la personne âgée.
L’immobilier prend de la valeur, étant par ailleurs un capital tangible. Celui-ci peut être transmis à ses héritiers, que ce soit au cours de la succession ou lors d’une donation.
